Il ressort de l’arrêté du 16 mars 2017 concernant le classement de Communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) que différentes communes du département d’Ille et Vilaine bénéficient de ce classement à compter du 1er juillet 2017.
Ce classement en Zone de Revitalisation rurale vise à aider le développement économique de territoires ruraux au travers d’aides sociales et fiscales.
L’objectif annoncé réside dans une concentration d’aides de l’Etat au bénéfice d’entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées fortement touchées par le déclin démographique et économique.
Le classement en Zone de Revitalisation Rurale permet aux entreprises, créées ou reprises dans ces zones, de bénéficier, sous conditions, de dispositifs fiscaux particuliers :
– une exonération d’impôt sur les bénéfices, totale pendant cinq ans, puis partielle sur les trois années suivantes,
– une exonération de cotisations foncières des entreprises,
– une exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties.
Les entreprises concernées doivent employer moins de 11 salariés et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Par ailleurs, les opérations de cession de fonds de commerce réalisées dans ces zones permettent à l’acquéreur de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement.
Le bénéfice de ces différents avantages fiscaux se trouve contraint par les dispositions « de minimis ». En conséquence, l’avantage fiscal se trouve encadré par une limitation fixée à 200 000 € par période de trois exercices fiscaux, étant indiqué que la période de trois exercices est examinée de manière glissante.
Le classement des communes en Zone de Revitalisation Rurale doit pouvoir permettre d’attirer, sur le territoire, des entreprises nouvelles et de faciliter la cession des entreprises existantes. Il s’agit ici pour ces communes d’un élément d’attractivité devant permettre de maintenir, voire de développer des emplois sur leur territoire, et de lutter également contre le déclin démographique de ces territoires ruraux.
Le créateur amené à statuer sur la localisation de son activité doit prendre en compte dans sa réflexion ce dispositif au moment de fixer le lieu d’exercice de son activité.
La reprise d’activités exercées dans ces zones peut également être facilitée par le bénéfice de ce dispositif.
Ces différentes dispositions entrent en vigueur dans le département d’Ille et Vilaine à compter du 1er juillet 2017.
Vous trouverez dans le lien ci-après le texte de l’arrêté et la liste des communes concernées
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/ARCR1705918A/jo/texte
