L’amende de 5 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger a été déclarée non conforme à la Constitution
Les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôt, mentionné l’existence d’un compte à l’étranger sont sanctionnés : – soit par une amende fixe de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France..
