Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient solliciter un rescrit sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche, à déposer au moins six mois avant le dépôt de la déclaration de CIR.
La décision de rescrit est opposable à l’administration fiscale, dès lors que les travaux effectivement réalisés correspondent bien à ceux qui ont été présentés.
Dans le cadre des mesures du choc de simplification, et depuis le 1er octobre 2016, en cas de modification par l’entreprise d’un projet pluriannuel qui avait été décrit à l’administration, les entreprises ont la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. Dans ce cas, l’administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois, mais instruira plus facilement la demande par sa connaissance préalable du dossier.
Cette mesure a priori très positive n’est pas sans inconvénients. Des projets qui auront démarré sur la foi d’un rescrit positif, qui évoluent et justifient une demande de rescrit roulant, pourraient voir leur développement et/ou leur poursuite remis en cause par une deuxième décision de rescrit moins favorable.
Les revirements de l’administration fiscale sur l’éligibilité d’un projet sont lourds de conséquences, les décisions de rescrit n’étant pas susceptibles de recours aussi efficaces que lors d’une vérification de comptabilité. C’est pourquoi, malgré la création du rescrit roulant, le recours à la procédure de rescrit en matière de CIR doit être évalué et utilisé avec prudence.
