L’administration fiscale vient de mettre en ligne ses nouveaux commentaires sur la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles à l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), en consultation publique du 1er avril 2015 au 12 avril 2015 inclus, pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles.
Pour mémoire, les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, retenues pour déterminer l’assiette du CIR, comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales obligatoires. Cette notion, non définie par la Loi, fait l’objet de multiples discussions avec l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal et a donné lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence.
L’existence de commentaires administratifs va enfin améliorer la sécurité des entreprises utilisatrices du CIR à cet égard.
Selon l’administration fiscale, il conviendrait d’entendre par cotisations sociales obligatoires, « les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.
Il s’agit:
1/ des cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales :
– les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès,
– les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage,
– les cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles,
– les cotisations dues au titre des allocations familiales ;
2/ des cotisations dues au titre du régime d’assurance chômage :
– les cotisations dues au titre de l’assurance chômage,
– les cotisations dues au titre de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) ;
3/ des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes :
– les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire en faveur des salariés non cadres (régime Arrco),
– les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire pour les cadres (régime Agirc),
– les cotisations dues à l’association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) ;
4/ des contributions versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire rendus obligatoires en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle. »
Au contraire, doivent être exclus les versements dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés, soit :
– les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée, les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, la contribution au développement de l’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage), la contribution patronale visée à l’article L. 137-13 du CSS, le forfait social, la cotisation au FNAL, le versement transport ;
– les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d’entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l’APEC, les contributions versées à la médecine du travail, la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l’AGIRC, la contribution AGEFIPH, la contribution sur les avantages de préretraite.
A vos calculettes pour vérifier l’assiette de votre CIR et faire valoir vos droits, en particulier à l’occasion d’une discussion sur l’assiette avec le Service vérificateur des impôts.
