Les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôt, mentionné l’existence d’un compte à l’étranger sont sanctionnés :

– soit par une amende fixe de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ;

– soit par une amende proportionnelle fixée à 5 % du solde de ces comptes, lorsque leur total est supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être faite.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 mai 2016, sur le caractère constitutionnel de l’amende proportionnelle de 5 %.

Dans sa décision en date du 22 juillet 2016, il relève que cette amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt et juge qu’en sanctionnant ainsi un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution, les dispositions législatives prévoyant l’instauration de l’amende proportionnelle.

Cette décision est applicable aux amendes prononcées avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

Ainsi, si vous avez été soumis à l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger, il vous est peut-être encore possible de procéder à une réclamation contentieuse afin d’en demander le remboursement.

Attention, cette décision n’a pas pour effet de supprimer l’amende forfaitaire prévue par les dispositions du premier alinéa du même article, qui a quant à elle, été déclarée conforme à la Constitution par la Décision n°2015-481 QPC en date du 17 septembre 2015.

De plus, la décision du 22 juillet 2016 ne concerne pas, en l’état, les amendes relatives à la non-déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. Une position identique devrait cependant pouvoir être obtenue à notre sens.