Les jeunes entreprises innovantes (PME de moins de 8 ans réalisant un effort important de recherche) bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux tels que :
– l’exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis exonération à 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
– l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises pour une durée de sept ans, sur délibération de la collectivité territoriale concernée.
Ces dispositifs de faveur sont en pratique très peu adaptés aux spécificités du développement des JEI. Ces entreprises ont généralement besoin de plus de 2 exercices pour parfaire leurs innovations et démarcher des investisseurs. Quant aux bénéfices réalisés, ils sont très rarement au rendez-vous des deux premières années.
Les auteurs de la proposition de loi proposent d’adapter plus concrètement ce régime d’exonération à la réalité des premières années d’existence d’une JEI, en faisant bénéficier les JEI d’une exonération des bénéfices selon le barème progressif suivant :
– 100 % de son montant pour le premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire,
– 80 % de son montant pour le deuxième exercice ou la deuxième période d’imposition bénéficiaire,
– 60 % de son montant pour le troisième exercice ou la troisième période d’imposition bénéficiaire,
– 40 % de son montant pour le quatrième exercice ou la quatrième période d’imposition bénéficiaire,
– 20 % de son montant pour le cinquième exercice ou la cinquième période d’imposition bénéficiaire.
La proposition de loi vise également les dispositifs d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises qu’elle propose de proroger, sans limitation de durée, en plafonnant cependant leurs effets à une durée de cinq ans.