La Loi de Finances pour 2017 a introduit de nouvelles dispositions conduisant à un abaissement progressif du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés, pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) est ramené à 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 75 000 €.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené pour toutes les entreprises à 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 500 000 € (au lieu de 33,33 %).
L’entrée en vigueur du taux réduit étant subordonnée à l’ouverture de l’exercice social au 1er janvier, les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ont donc intérêt, en ce début d’année 2017, à réfléchir aux dates d’ouverture et de clôture de leur exercice social.
En effet, afin de bénéficier :
- partiellement, dès 2017, des dispositions applicables en 2017,
- et à plein des dispositions applicables en 2018,
il est nécessaire, pour ces sociétés :
- de clôturer par anticipation au 31 décembre 2017, l’exercice ouvert au cours de l’année 2017,
- de fixer à compter du 1er janvier 2018 la périodicité de l’exercice social sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre).
De telles dispositions juridiques pourraient permettre à ces sociétés de bénéficier de ces nouvelles dispositions fiscales dès le 1er janvier de l’année.
A titre d’exemple, pour une PME réalisant un résultat de 500 000 €, l’économie d’impôt sur les sociétés ressort, à compter du 1er janvier 2018, à 24 618 € pour une année pleine.
Cette économie fiscale devrait conduire bon nombre de sociétés à évaluer l’opportunité d’une modification de la périodicité de leur exercice social pour se caler sur l’année civile.