Le Conseil des Ministres du 13 novembre 2015 a décidé la création d’un Comité consultatif pour le CIR et le CII.
Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, une instance de conciliation est créée qui interviendra, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation, des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et du CII. La définition d’une dépense de recherche éligible est souvent source de divergences d’interprétation entre l’administration et les entreprises. Les contrôles sont nombreux et souvent mal vécus.L’administration fiscale est seule compétente pour notifier d’éventuelles rectifications, et jusqu’à présent il n’existait pas d’instance de recours.
Le comité consultatif, présidé par un Conseiller d’Etat, comprendra notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR/CII et n’ayant pas eu à connaître du litige. Il pourra être saisi par l’administration comme par les contribuables et disposera de l’ensemble des documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable. Le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront être entendus en séance.
L’avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l’entreprise.
Ce comité apparaît comme une nouvelle instance de recours contre les décisions de prise en compte ou non des dépenses de recherche et d’innovation. Le recours à l’avis d’un nouvel expert dans le dossier, à la fin de la phase pré-contentieuse, donne une nouvelle chance de conciliation, toujours préférable à un contentieux.
