Carine Aillerie Blog

Les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôt, mentionné l’existence d’un compte à l’étranger sont sanctionnés : – soit par une amende fixe de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France..

La cellule de régularisation a connu une activité soutenue depuis sa création en 2013 : on comptait 45.000 dépôt de demandes de régularisation au 31/12/2015. De nombreux titulaires d’avoirs non déclarés à l’étranger se sont présentés spontanément, profitant de conditions de régularisation plus favorables que celles prévues par la réglementation fiscale habituelle, et apportant ainsi..

Le service de déclaration d’impôt sur le revenu en ligne ouvrira le mercredi 13 avril 2016 sur impots.gouv.fr. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : 24 mai (départements 01 à 19), 31 mai (départements 20 à 49) ou 7 juin 2016 (départements 50 à 976). Pour..

Le Conseil des Ministres du 13 novembre 2015 a décidé la création d’un Comité consultatif pour le CIR et le CII. Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, une instance de conciliation est créée qui interviendra, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à..

Les jeunes entreprises innovantes (PME de moins de 8 ans réalisant un effort important de recherche) bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux tels que : – l’exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis exonération à 50..

Dans un communiqué de presse commun aux trois professions réglementées, les avocats, les notaires et les experts-comptables proposent une définition commune, avec comme objectif la sécurisation de l’environnement fiscal dans lequel évoluent les PME : « la qualification de la holding animatrice reste, en effet, incertaine, et est à ce jour, un sujet de contestation fréquent compte..

Le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition (IS, BIC, IR). L’entreprise..

Une circulaire parue au cours de l’été annonce un sérieux coup d’arrêt aux exonérations de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales, dont bénéficiaient jusqu’à présent les JEI. Jusqu’à présent, en l’absence de texte précis sur le sujet, les exonérations concernaient les rémunérations de tous les salariés réalisant ou supportant des activités de recherche et..

Savez-vous que sur le site « impots.gouv », il est désormais possible d’authentifier en ligne l’avis d’impôt sur le revenu ou le justificatif d’impôt transmis par un particulier ? La Direction Générale des Finances Publiques vient en effet de mettre en ligne un service accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7 permettant de vérifier les éléments fiscaux qui figurent..

Dans le cadre de la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale abusives, le législateur a mis en place, à compter du 14 novembre 2012, un nouveau dispositif excluant du régime des plus-values le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (CGI art. 13- 5°). Ce produit est désormais taxé au..