Carine Aillerie Blog

Dans un arrêt du 19 janvier 2017 (National Roads Authority), la CJUE rappelle qu’un organisme de droit public, s’il n’est pas en principe assujetti à la TVA pour les activités exercées en tant qu’autorité publique, doit toutefois être soumis à la TVA si son non-assujettissement « conduit à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ». L’appréciation..

Les particuliers qui ont omis de déclarer les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger ont la possibilité de régulariser leur situation via la cellule de régularisation mise en place par Bercy en septembre 2013. En juillet dernier, l’amende forfaitaire pour non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger, qui s’appliquait aussi aux dossiers de régularisation avec un..

Les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôt, mentionné l’existence d’un compte à l’étranger sont sanctionnés : – soit par une amende fixe de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France..

La cellule de régularisation a connu une activité soutenue depuis sa création en 2013 : on comptait 45.000 dépôt de demandes de régularisation au 31/12/2015. De nombreux titulaires d’avoirs non déclarés à l’étranger se sont présentés spontanément, profitant de conditions de régularisation plus favorables que celles prévues par la réglementation fiscale habituelle, et apportant ainsi..

Le Conseil des Ministres du 13 novembre 2015 a décidé la création d’un Comité consultatif pour le CIR et le CII. Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, une instance de conciliation est créée qui interviendra, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à..