Carine Aillerie Blog

Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient solliciter un rescrit sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche, à déposer au moins six mois avant le dépôt de la déclaration de CIR. La décision de rescrit est opposable à l’administration fiscale, dès lors que les travaux effectivement réalisés correspondent bien à ceux qui ont été présentés. Dans le cadre..

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CIR-CII : Création d’un comité consultatif, instance de conciliation

Le Conseil des Ministres du 13 novembre 2015 a décidé la création d’un Comité consultatif pour le CIR et le CII. Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, une instance de conciliation est créée qui interviendra, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à..

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Jeunes Entreprises Innovantes : une proposition de loi vise à l’amélioration de leur statut fiscal

Les jeunes entreprises innovantes (PME de moins de 8 ans réalisant un effort important de recherche) bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux tels que : – l’exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis exonération à 50..

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JEI : des exonérations en baisse !

Une circulaire parue au cours de l’été annonce un sérieux coup d’arrêt aux exonérations de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales, dont bénéficiaient jusqu’à présent les JEI. Jusqu’à présent, en l’absence de texte précis sur le sujet, les exonérations concernaient les rémunérations de tous les salariés réalisant ou supportant des activités de recherche et..

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