La cellule de régularisation a connu une activité soutenue depuis sa création en 2013 : on comptait 45.000 dépôt de demandes de régularisation au 31/12/2015. De nombreux titulaires d’avoirs non déclarés à l’étranger se sont présentés spontanément, profitant de conditions de régularisation plus favorables que celles prévues par la réglementation fiscale habituelle, et apportant ainsi des recettes fiscales inespérées au Trésor public.
Jusqu’à présent, aucune date limite n’avait été posée pour le dépôt de dossiers.
Cette période semble sur le point de toucher à sa fin. Cinquante-cinq états, dont la France, se sont déjà engagés à appliquer, dès 2017, l’échange automatique des données entre administrations fiscales. Ils seront rejoints par 46 autres à compter de 2018. Dans ces conditions, la demande de régularisation spontanée serait amenée à disparaître, et Bercy devrait proposer de sanctionner les « évadés fiscaux » avec plus de sévérité dès 2017.
Pour profiter de la clémence relative des décisions de la cellule de régularisation et éviter les « révélations » résultant de la coopération fiscale internationale, les contribuables concernés ont jusqu’à la fin de l’année 2016 pour sortir des rangs et préparer le dossier à déposer devant la cellule de régularisation. Après cette date, selon les propos du Secrétaire d’Etat au Budget : « Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l’échange automatique seront sanctionnés plus fortement« .
