De nombreux avantages fiscaux sont subordonnés à l’expression d’un choix du contribuable lors de sa déclaration de revenus. L’Administration fiscale considère, le plus souvent, que le choix effectué ou que l’absence de demande dans le délai de déclaration est irrévocable et ne peut pas être corrigé postérieurement quand bien même le contribuable aurait commis une..

Le service de déclaration d’impôt sur le revenu en ligne est ouvert dès le mercredi 12 avril 2017 sur le site impots.gouv.fr. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : mardi 23 mai (départements 01 à 19 et pour les non-résidents), mardi 30 mai (départements 20 à..

Dans un arrêt du 19 janvier 2017 (National Roads Authority), la CJUE rappelle qu’un organisme de droit public, s’il n’est pas en principe assujetti à la TVA pour les activités exercées en tant qu’autorité publique, doit toutefois être soumis à la TVA si son non-assujettissement « conduit à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ». L’appréciation..