Le Conseil des Ministres du 13 novembre 2015 a décidé la création d’un Comité consultatif pour le CIR et le CII. Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, une instance de conciliation est créée qui interviendra, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à..

Les jeunes entreprises innovantes (PME de moins de 8 ans réalisant un effort important de recherche) bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux tels que : – l’exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis exonération à 50..