REGULARISATION DES COMPTES DETENUS A L’ETRANGER : LES PENALITES SONT REVUES A LA HAUSSE
Les particuliers qui ont omis de déclarer les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger ont la possibilité de régulariser leur situation via la cellule de régularisation mise en place par Bercy en septembre 2013. En juillet dernier, l’amende forfaitaire pour non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger, qui s’appliquait aussi aux dossiers de régularisation avec un..
L’amende de 5 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger a été déclarée non conforme à la Constitution
Les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôt, mentionné l’existence d’un compte à l’étranger sont sanctionnés : – soit par une amende fixe de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France..
Comptes à l’étranger : il est encore temps de régulariser votre situation
La Suisse et le Luxembourg se sont engagés à instaurer dès 2015 l’échange automatique d’informations bancaires entre les administrations fiscales de l’Union européenne. D’ores et déjà, la perspective de la levée du secret bancaire a incité de nombreuses banques Suisses à « inviter » leurs clients français à clore les comptes bancaires détenus dans leurs..
Avocate Associée chez
