Les particuliers qui ont omis de déclarer les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger ont la possibilité de régulariser leur situation via la cellule de régularisation mise en place par Bercy en septembre 2013.
En juillet dernier, l’amende forfaitaire pour non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger, qui s’appliquait aussi aux dossiers de régularisation avec un taux réduit, a été déclarée non conforme à la Constitution.
La baisse des recettes provoquée par la suppression de cette amende forfaitaire a été compensée dès le 14 septembre dernier, par l’alourdissement des taux de majoration appliqués aux « repentis fiscaux » qui déposent des demandes de régularisation.
Les fraudeurs « passifs » (ceux qui détiennent des avoirs reçus par succession ou donation ou qui les ont constitués lorsqu’ils résidaient à l’étranger) se verront appliquer un taux de 25 % (au lieu de 15%). Pour les fraudeurs « actifs » (ceux qui ont délibérément organisé leur évasion fiscale) le taux appliqué est porté de 30% à 35%.
A ces majorations de l’impôt, s’ajoutent des amendes plafonnées s’appliquant à chaque année concernée par la fraude et pour chaque omission de déclaration.
Ce durcissement des conditions de régularisation intervient au moment où Christian Eckert confirme que le gouvernement réfléchit par ailleurs à la pérennité de la cellule de régularisation. Les mesures qui sont annoncées pour la fin d’année devraient comporter un nouveau mécanisme et des sanctions plus lourdes.
