Régime de TVA applicable lors de la revente d’un ensemble immobilier : les précisions de Bercy
Le Ministère des Finances vient de répondre à une question parlementaire sur le régime de TVA applicable en cas de revente par un marchand de bien ou un lotisseur, d’un immeuble comprenant une construction et un terrain constructible précédemment acquis auprès d’un particulier (RM Laure de La Raudière, JOAN du 30 août 2016, p.7769 question..
