Le service de déclaration d’impôt sur le revenu en ligne est ouvert dès le mercredi 12 avril 2017 sur le site impots.gouv.fr. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : mardi 23 mai (départements 01 à 19 et pour les non-résidents), mardi 30 mai (départements 20 à 49) ou mardi 6 juin 2017 (départements 50 à 976).
Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est fixée au mercredi 17 mai 2017 quel que soit le département de résidence du contribuable
Attention, pour certains contribuables, la déclaration en ligne est devenue obligatoire. En effet, les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros doivent déclarer leurs revenus en ligne. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.
A noter par ailleurs, concernant le paiement de l’impôt, qu’au-dessus de 2.000 €, le règlement par chèque, par TIP ou par virement n’est plus possible. Ce montant sera progressivement abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019. Seuls sont acceptés les règlements par prélèvement automatique (mensuel ou à échéance), le paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou le paiement par smartphone.
Sont concernés par cette obligation : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public (redevance TV), les taxes foncières, ainsi que les prélèvements sociaux et l’Impot sur la fortune (ISF) pour les patrimoines dont la valeur nette imposable compris entre 1 300 000 et 2 570 000 €.
Le non-respect de l’obligation de payer par voie dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n’a pas été effectué par ce mode de paiement.
