Apport en société d’un usufruit viager : une position administrative attendue
Dans le cadre de la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale abusives, le législateur a mis en place, à compter du 14 novembre 2012, un nouveau dispositif excluant du régime des plus-values le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (CGI art. 13- 5°). Ce produit est désormais taxé au..
Les rémunérations versées à un dirigeant de société sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?
Plusieurs thèses s’affrontent en la matière. La position défendue par l’administration fiscale s’appuie sur la notion fiscale de salarié et soumet à la taxe sur les salaires les sommes relevant, d’un point de vue fiscal, de la catégorie des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt sur le revenu….
Comptes à l’étranger : il est encore temps de régulariser votre situation
La Suisse et le Luxembourg se sont engagés à instaurer dès 2015 l’échange automatique d’informations bancaires entre les administrations fiscales de l’Union européenne. D’ores et déjà, la perspective de la levée du secret bancaire a incité de nombreuses banques Suisses à « inviter » leurs clients français à clore les comptes bancaires détenus dans leurs..
Les cotisations patronales incluses dans l’assiette du CIR enfin commentées par l’administration fiscale
L’administration fiscale vient de mettre en ligne ses nouveaux commentaires sur la notion de cotisations sociales obligatoires éligibles à l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), en consultation publique du 1er avril 2015 au 12 avril 2015 inclus, pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles.
Campagne déclarative 2015 : c’est parti…..
Cette année, les particuliers et indépendants devront remplir leurs obligations déclaratives fiscales selon le calendrier suivant :
Avocate Associée chez
